A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Un titre ne peut être cédé, par contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’aux conditions suivantes:

1°  le titre est un produit d’épargne qui a été déclaré cessible;

2°  le cessionnaire fait partie d’une catégorie d’acheteurs autorisés du produit d’épargne.

D. 1129-2008, a. 57.